Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1996 modifié portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes

JORF n°0034 du 10 février 2011

En vigueur depuis le 11/02/2011En vigueur depuis le 11 février 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/02/2011Version en vigueur depuis le 11 février 2011


Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence de la biomédecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.