Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la décision de la Commission européenne C(2006) 5848 final du 6 décembre 2006 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2010) 3916 du 23 juin 2010 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 194, 1605 et 1605 bis ;
Vu le code des impôts de Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 118 bis et 560-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99, 100, 102 et 108 ;
Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, notamment ses articles 11 et 35 ;
Vu le décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 modifié relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 septembre 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 5 octobre 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 octobre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 21 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de la Guyane en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de la Martinique en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de La Réunion en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guyane en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de la Martinique en date du 20 septembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard