Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique

JORF n°0016 du 20 janvier 2011

En vigueur depuis le 21/01/2011En vigueur depuis le 21 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2011

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 21/01/2011Version en vigueur depuis le 21 janvier 2011

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Aide de 145 euros maximum et aide aux frais d'adaptation de l'antenne

COLLECTIVITÉ

CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE

ANNÉE DE RÉFÉRENCE
par rapport
à la date de demande d'aide

RESSOURCES
prises en compte

1re part

Pour les
4 demi-parts
suivantes

Demi-part
supplémentaire

Saint-Pierre-et-Miquelon

16 000 €

5 000 €

2 500 €

Dernier avis d'imposition local

85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.

Aide de 170 euros maximum

COLLECTIVITÉ

CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE

ANNÉE DE RÉFÉRENCE
par rapport
à la date de demande d'aide

RESSOURCES
prises en compte

1re part

Pour les
4 demi-parts
suivantes

Demi-part
supplémentaire

Saint-Pierre-et-Miquelon

8 000 €

1 500 €

2 500 €

Dernier avis d'imposition local

85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.