Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2023

NOR : DEFC0101483A

Version en vigueur au 20 juillet 2024

Le ministre de la défense,

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le procès-verbal de la commission interministérielle de classement du 3 octobre 2000,

Arrête :

  • Sont classés au 3° de la catégorie B :

    - les armes de force intermédiaire de calibre 44/83 SP à canon lisse, fabriquées et commercialisées par la société Verney-Carron sous l'appellation “Flash-Ball Pro” dans ses versions “Super Pro”, “Super Pro 2”, “Mono-Pro”, “Mono-Pro 2” et “Mini-Pro 2” ;

    - les munitions à projectile non métallique de calibre 44/83 SP commercialisées par la société Verney-Carron dans ses différentes versions à étui plastique ou aluminium comportant soit une balle de défense sphérique en élastomère ou en feutre, soit des chevrotines en caoutchouc souple, soit un ou plusieurs projectiles contenant une substance colorante ou lacrymogène.

  • Est classée au 3° de la catégorie C :

    -l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball modèle compact ;

    - l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse, fabriquée et commercialisée par la société Redcore sous l'appellation “POK44 CC”.

  • Est classée au 8° de la catégorie C :

    - la munition à projectile non métallique de calibre 44/83 commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation " 44/83 BE " à étui de couleur verte ;

    - les munitions à projectile non métallique de calibre 44/83 fabriquées et commercialisées par la société Redcore sous l'appellation “KOT44 CC”.

  • Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er à 3 ci-dessus sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges.

  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

D. de Combles de Nayves

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