Arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

En vigueur depuis le 21/08/2022En vigueur depuis le 21 août 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 21/08/2022Version en vigueur depuis le 21 août 2022

Modifié par Arrêté du 19 août 2022 - art. 1

Sont classés au 3° de la catégorie B :

- les armes de force intermédiaire de calibre 44/83 SP à canon lisse, fabriquées et commercialisées par la société Verney-Carron sous l'appellation “Flash-Ball Pro” dans ses versions “Super Pro”, “Super Pro 2”, “Mono-Pro”, “Mono-Pro 2” et “Mini-Pro 2” ;

- les munitions à projectile non métallique de calibre 44/83 SP commercialisées par la société Verney-Carron dans ses différentes versions à étui plastique ou aluminium comportant soit une balle de défense sphérique en élastomère ou en feutre, soit des chevrotines en caoutchouc souple, soit un ou plusieurs projectiles contenant une substance colorante ou lacrymogène.