La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3, L. 14-10-1, L. 247-2, D. 247-1 et D. 247-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-11, L. 213-14 et L. 821-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 323-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 38 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 4 février 2010 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 juillet 2010,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 14/10/2010Version en vigueur depuis le 14 octobre 2010
La maison départementale des personnes handicapées transmet avant le 10 de chaque mois à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les données prévues à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles, disponibles dans son système d'information sur la base de nomenclatures définies à l'annexe 1, arrêtées au dernier jour du mois précédent inclus. Le format de cet échange informatique doit être conforme aux spécifications techniques publiées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur le portail internet www. cnsa. fr.Article 2
Version en vigueur depuis le 14/10/2010Version en vigueur depuis le 14 octobre 2010
Les contraintes de sécurité applicables aux fichiers de données transmis par la maison départementale des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.Article 3
Version en vigueur depuis le 14/10/2010Version en vigueur depuis le 14 octobre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Annexe I
Version en vigueur depuis le 14/10/2010Version en vigueur depuis le 14 octobre 2010
NOMENCLATURES UTILISÉES PAR LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES POUR TRANSMETTRE LES INFORMATIONS À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
I. - Nomenclatures figurant dans l'arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale :IDENTIFICATION DE LA NOMENCLATURE
figurant dans l'arrêté du 6 février 2008NOMENCLATURE
correspondante pour le transfert des informationsDESCRIPTION II.1. Situation familiale SITFAM Situation familiale II.2. Situation actuelle SITACT Situation actuelle par rapport à l'activité ou l'emploi II.3. Ressources propres de la personne SITREC Ressources propres de la personne III.1. Type d'hébergement TYPHEB Type d'hébergement III.2. Situation du titulaire de logement SITLGT Situation du titulaire de logement III.3. Type de logement TYPLGT Type de logement III.4. Lieu d'habitat TYPHBT Typicité du lieu d'habitat III.5. Caractéristiques du logement TYPAEXT Caractéristique du logement IV.2. Transport
Déclinaison de premier niveau de la nomenclatureTYPTRANSP Type de transport. Cette nomenclature reprend les libellés des nomenclatures IV.2 Transport. Cette nomenclature est liée à la nomenclature Concaténation des nomenclatures :
IV.2. Transports en commun
IV.2. bis. Transport scolaire
IV.2. ter. Véhicule personnelCARTRANSP Caractéristique du transport. Cette nomenclature reprend les libellés des nomenclatures IV.2.1, IV.2.2 et IV.2.3 V.1. Situation scolaire actuelle SITSCO Situation scolaire actuelle VI.1 bis. NIVFORSCO Niveau de formation scolaire actuel VI.1. Scolarité suivie SCOSUIV Scolarité suivie V.1 bis. TYPSCO Etablissement(s) fréquenté(s) V.2. Evaluation de la scolarité EVASCO Evaluation de la scolarité VI.1 bis. NIVFORPRO Niveau de formation professionnelle VI.3. Projet professionnel SOUHTRA Projet professionnel VI.3 bis. SITEMP Situation par rapport au travail VI.4. Activité professionnelle TYPACT Type d'activité professionnelle VI.4 bis. Type de contrat TYPCONT Type de contrat VI.4 ter. PCSN1 Catégorie socioprofessionnelle VII.1. Diagnostic CIM Pathologie VII.1 bis. Origine de la pathologie ORIPAT Origine de la pathologie VII.9. Déficiences NATDEF Déficiences VII.10. Prises en charges régulières TYPCHARG Type de prises en charges régulières Concaténation des nomenclatures
VII.11 Contraintes liées aux traitements
VII.11 bis. Appareillage
VII.11 ter. Autres contraintesCONDESC Types de contraintes médicales IX Activités CAPTYP Activités IX.B Systèmes de cotation NOTVAL Systèmes de cotation des différentes activités de la nomenclature CAPTYP IX.1 bis. Besoins de compensation identifiés PPCATBES Type de besoins de compensation identifiés
II. ― Autres nomenclatures internes au système d'information prévu à l'article L. 247-2.II.1. NUMDEP Description : numéro de département.
CODE LIBELLÉ 001 AIN 002 AISNE 003 ALLIER 004 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 005 HAUTES-ALPES 006 ALPES-MARITIMES 007 ARDECHE 008 ARDENNES 009 ARIEGE 010 AUBE 011 AUDE 012 AVEYRON 013 BOUCHES-DU-RHONE 014 CALVADOS 015 CANTAL 016 CHARENTE 017 CHARENTE-MARITIME 018 CHER 019 CORREZE 02A CORSE-DU-SUD 02B HAUTE-CORSE 021 COTE-D'OR 022 COTES-D'ARMOR 023 CREUSE 024 DORDOGNE 025 DOUBS 026 DROME 027 EURE 028 EURE-ET-LOIR 029 FINISTERE 030 GARD 031 HAUTE-GARONNE 032 GERS 033 GIRONDE 034 HERAULT 035 ILLE-ET-VILAINE 036 INDRE 037 INDRE-ET-LOIRE 038 ISERE 039 JURA 040 LANDES 041 LOIR-ET-CHER 042 LOIRE 043 HAUTE-LOIRE 044 LOIRE-ATLANTIQUE 045 LOIRET 046 LOT 047 LOT-ET-GARONNE 048 LOZERE 049 MAINE-ET-LOIRE 050 MANCHE 051 MARNE 052 HAUTE-MARNE 053 MAYENNE 054 MEURTHE-ET-MOSELLE 055 MEUSE 056 MORBIHAN 057 MOSELLE 058 NIEVRE 059 NORD 060 OISE 061 ORNE 062 PAS-DE-CALAIS 063 PUY-DE-DOME 064 PYRENEES-ATLANTIQUES 065 HAUTES-PYRENEES 066 PYRENEES-ORIENTALES 067 BAS-RHIN 068 HAUT-RHIN 069 RHONE 070 HAUTE-SAONE 071 SAONE-ET-LOIRE 072 SARTHE 073 SAVOIE 074 HAUTE-SAVOIE 075 PARIS 076 SEINE-MARITIME 077 SEINE-ET-MARNE 078 YVELINES 079 DEUX-SEVRES 080 SOMME 081 TARN 082 TARN-ET-GARONNE 083 VAR 084 VAUCLUSE 085 VENDEE 086 VIENNE 087 HAUTE-VIENNE 088 VOSGES 089 YONNE 090 TERRITOIRE DE BELFORT 091 ESSONNE 092 HAUTS-DE-SEINE 093 SEINE-SAINT-DENIS 094 VAL-DE-MARNE 095 VAL-D'OISE 099 ETRANGER 971 GUADELOUPE 972 MARTINIQUE 973 GUYANE 974 LA REUNION 975 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 976 MAYOTTE 977 SAINT-BARTHELEMY 978 SAINT-MARTIN
II.2. GEO Description : codification du lieu de naissance.CODE LIBELLÉ 1 France 2 EEE ou Suisse 3 Autre
II.3. SEXE Description : sexe de la personne.CODE LIBELLÉ 0 Inconnu 1 Masculin 2 Féminin 9 Non spécifié
II.4. CAPJUR Description : capacité juridique.CODE LIBELLÉ 1 Mineur 2 Majeur
II.5. TYPPROTJUR Description : type de capacité juridique (ou type de mesure de protection juridique).CODE LIBELLÉ 1 Autorité parentale exercée par un ou les parents 2 Avec délégation d'autorité parentale 3 Avec mesure de protection judiciaire 4 Pleine capacité juridique 5 Sous tutelle 6 Sous curatelle 7 Sous sauvegarde de justice 8 Sous mandat de protection
II.6. LIENPAR Description : type de lien entre la personne handicapée et son entourage.CODE LIBELLÉ 1 Foyer 2 Représentant légal 3 Aidant 4 Ayant droit
II.7. TYPLIEN Description : description de la personne en lien avec la personne handicapée.CODE LIBELLÉ 1 Père 2 Mère 3 Enfant 4 Ascendant au-delà du premier degré 5 Descendant au-delà du premier degré 6 Instructeur 7 Référent scolaire 8 Coordinateur 9 Service prestataire 10 Personne physique extérieure à la famille 11 Autre
II.8. CARACLOG Description : cotation pour les caractéristiques du logement précisées par la nomenclature III.5 Caractéristiques du logement mentionnée dans le tableau I.CODE LIBELLÉ 1 Existe 2 Vétuste 3 Adapté 4 Equipement domotique 5 Aménagement déjà réalisé
II.9. TXINCA Description : tranche de taux d'incapacité.CODE LIBELLÉ 1 ¸ 50 % 2 50 % et ¸ 80 % 3 80 %
II.10. TXCAPA Description : tranche de taux de capacité de travail.CODE LIBELLÉ 1 ¸ 5 % 2 5 %
II.11. SOUHSCO Description : souhaits par rapport à la scolarisation.CODE LIBELLÉ 1 Souhaite être scolarisé 2 Ne souhaite pas être scolarisé
II.12. DIP Description : diplômes obtenus et aménagement des conditions d'examens ou de concours.CODE LIBELLÉ 01 Aucun diplôme 02 Certificat d'études primaires 03 Certificat de formation général (CFG) 04 Attestation de compétences professionnelles dans le cadre de la formation au CAP 05 Brevet des collèges 06 CAP ou BEP 07 Baccalauréat général 08 Baccalauréat technologique 09 Baccalauréat professionnel 10 BTS 11 DUT 12 Licence 13 Master 14 Doctorat 15 Diplôme d'écoles d'ingénieurs 16 Diplôme d'écoles de commerce 17 Autres
II.13. NOTTYP Description : nature de l'évaluation.CODE LIBELLÉ 1 Capacité fonctionnelle 2 Réalisation effective 3 Facilitateur 4 Obstacle
II.14. STATPH Description : position du dossier de la personne handicapée par rapport à la MDPH.CODE LIBELLÉ 1 Actif 2 Inactif 3 Fermé 4 Transfert
II.15. PVIAIDE Description : personne ou organisme ayant aidé à la rédaction du projet de vie.CODE LIBELLÉ 1 Ascendant 2 Association 3 Organisme mandaté par la MDPH 4 MDPH elle-même 5 Autre membre de la famille 6 Personne autre qu'un membre de la famille
II.16. NATDEM Description : nature de la demande.CODE LIBELLÉ ― 1 Non renseigné 1 Première demande 2 Réexamen
II.17. TYPREA Description : motif du réexamen de la demande.CODE LIBELLÉ ― 1 Non renseigné 1 Droit arrivant à échéance 2 Changement de situation Annexe I (suite)
Version en vigueur depuis le 01/07/2024Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024
II. 18. TYPDEM2 Description : type de la demande niveau 2.
CODE LIBELLÉ 1 Allocation aux adultes handicapés (AAH) 1.1 AAH sans précision 1.2 AAH L. 821-1 1.3 AAH L. 821-1 + complément de ressources (CPR) 1.4 AAH L. 821-1 + majoration vie autonomie (MVA) 1.5 AAH L. 821-2 1.6 Complément de ressources pour bénéficiaires de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI) 1.7 Majoration vie autonome pour bénéficiaires de l'allocation supplémentaire invalidité (ASI) 2 Allocation d'éducation de l'enfant handicapée (AEEH) 2.1 AEEH sans précision (y compris sans compléments précisés) 2.2 AEEH de base 2.3 AEEH + complément 1 2.4 AEEH + complément 2 2.5 AEEH + complément 3 2.6 AEEH + complément 4 2.7 AEEH + complément 5 2.8 AEEH + complément 6 2.9 Majoration parent isolé 3 Allocation compensatrice 3.1 Allocation compensatrice sans précision 3.2 Allocation compensatrice pour frais professionnel (ACFP) sans précision 3.2.1 ACFP 5 % 3.2.2 ACFP 10 % 3.2.3 ACFP 15 % 3.2.4 ACFP 20 % 3.2.5 ACFP 25 % 3.2.6 ACFP 30 % 3.2.7 ACFP 35 % 3.2.8 ACFP 40 % 3.2.9 ACFP 45 % 3.2.10 ACFP 50 % 3.2.11 ACFP 55 % 3.2.12 ACFP 60 % 3.2.13 ACFP 65 % 3.2.14 ACFP 70 % 3.2.15 ACFP 75 % 3.2.16 ACFP 80 % 3.3 Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) sans précision 3.3.1 ACTP 40 % 3.3.2 ACTP 45 % 3.3.3 ACTP 50 % 3.3.4 ACTP 55 % 3.3.5 ACTP 60 % 3.3.6 ACTP 65 % 3.3.7 ACTP 70 % 3.3.8 ACTP 75 % 3.3.9 ACTP 80 % 4 Prestation de compensation (PCH) 4.1 PCH sans précision 4.2 PCH élément 1 4.2.1 PCH élément 1 sans précision 4.2.2 PCH élément 1/ Actes essentiels 4.2.3 PCH élément 1/ Entretien personnel 4.2.4 PCH élément 1/ Déplacements 4.2.5 PCH élément 1/ Participation à la vie sociale 4.2.6 PCH élément 1/ Besoins éducatifs 4.2.7 PCH élément 1/ Surveillance 4.2.8 PCH élément 1/ Surveillance régulière 4.2.9 PCH élément 1/ Combinaison aide et surveillance seule 4.2.10 PCH élément 1/ Combinaison aide totale et présence constante 4.2.11 PCH élément 1/ Frais professionnels ou fonctions électives 4.2.12 PCH élément 1/ Forfait cécité 4.2.13 PCH élément 1/ Forfait surdité 4.3 PCH élément 2/ Aides techniques 4.3.1 PCH élément 2/ Aides techniques inscrites dans la LPP 4.3.1.1 PCH élément 2/ Lits médicaux 4.3.1.2 PCH élément 2/ Accessoires de lits médicaux 4.3.1.3 PCH élément 2/ Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée 4.3.1.4 PCH élément 2/ Coussins d'aide à la prévention des escarres 4.3.1.5 PCH élément 2/ Coussins ischiatiques sur mesure 4.3.1.6 PCH élément 2/ Accessoires pour coussins 4.3.1.7 PCH élément 2/ Matelas ou sur matelas d'aide à la prévention d'escarres de classe I 4.3.1.8 PCH élément 2/ Accessoires de protection du matelas ou surmatelas 4.3.1.9 PCH élément 2/ Appareil modulaire de verticalisation 4.3.1.10 PCH élément 2/ Cannes et béquilles 4.3.1.11 PCH élément 2/ Coussins de série de positionnement des hanches et des genoux, pour patients polyhandicapés, en position allongée 4.3.1.12 PCH élément 2/ Déambulateurs et prestation de livraison 4.3.1.13 PCH élément 2/ Fauteuil roulant à la location et prestation de livraison 4.3.1.14 PCH élément 2/ Sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes 4.3.1.15 PCH élément 2/ Appareils destinés au soulèvement du malade 4.3.1.16 PCH élément 2/ Appareils divers d'aide à la vie 4.3.1.17 PCH élément 2/ Appareils électroniques correcteurs de surdité pour les patients non atteints de cécité et dont la perte auditive est inférieure ou égale à 70 db 4.3.1.18 PCH élément 2/ Appareils électroniques correcteurs de surdité pour les patients non atteints de cécité et dont la perte auditive est supérieure à 70 db 4.3.1.19 PCH élément 2/ Appareils électroniques correcteurs de surdité pour les patients jusqu'au 20e anniversaire ou atteints de cécité 4.3.1.20 PCH élément 2/ Fauteuils roulants à propulsion manuelle 4.3.1.21 PCH élément 2/ Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique 4.3.1.22 PCH élément 2/ Fauteuils roulants verticalisateurs 4.3.1.23 PCH élément 2/ Fauteuil roulant électrique monte-marches 4.3.1.24 PCH élément 2/ Poussettes et fauteuils roulants à pousser 4.3.1.25 PCH élément 2/ Tricycles à propulsion manuelle ou podale 4.3.1.26 PCH élément 2/ Options et accessoires applicables aux fauteuils roulants 4.3.1.27 PCH élément 2/ Options et accessoires applicables aux véhicules divers 4.3.1.28 PCH élément 2/ Aides visuelles optiques 4.3.1.29 PCH élément 2/ Aides visuelle électroniques 4.3.1.30 PCH élément 2/ Autres aides techniques inscrites dans la LPP 4.3.2 PCH élément 2/ Aides techniques non inscrites dans la LPP 4.3.2.1 PCH élément 2/ Aides à la protection portées sur le corps 4.3.2.2 PCH élément 2/ Aides à l'habillage et au déshabillage 4.3.2.3 PCH élément 2/ Aides à l'hygiène 4.3.2.4 PCH élément 2/ Aides permettant de se laver, se baigner et se doucher 4.3.2.5 PCH élément 2/ Cyclomoteurs et motocyclettes 4.3.2.6 PCH élément 2/ Cycles 4.3.2.7 PCH élément 2/ Accessoires de fauteuils roulants 4.3.2.8 PCH élément 2/ Aides au transfert 4.3.2.9 PCH élément 2/ Aides à la préparation de la nourriture et des boissons 4.3.2.10 PCH élément 2/ Aides pour manger et boire 4.3.2.11 PCH élément 2/ Tables 4.3.2.12 PCH élément 2/ Mobilier d'assise (surcoût) 4.3.2.13 PCH élément 2/ Aides pour régler la hauteur du mobilier 4.3.2.14 PCH élément 2/ Equipement de sécurité pour la maison et autres locaux 4.3.2.15 PCH élément 2/ Aides optiques 4.3.2.16 PCH élément 2/ Dispositifs de sortie pour ordinateurs, machine à écrire et équipement électronique 4.3.2.17 PCH élément 2/ Machines à écrire et de traitement de texte 4.3.2.18 PCH élément 2/ Aides pour dessiner et écrire 4.3.2.19 PCH élément 2/ Aides à la lecture non optique 4.3.2.20 PCH élément 2/ Téléphones et aides pour téléphoner 4.3.2.21 PCH élément 2/ Aides à la communication face à face 4.3.2.22 PCH élément 2/ Systèmes d'alarme 4.3.2.23 PCH élément 2/ Aides pour compenser et/ ou remplacer la fonction du bras et/ ou de la main et/ ou des doigts 4.3.2.24 PCH élément 2/ Aides à la saisie à distance 4.3.2.25 PCH élément 2/ Aides pour porter et transporter 4.3.2.26 PCH élément 2/ Autres aides techniques non inscrites dans la LPP et dans l'arrêté des tarifs (tarif = 75 % du prix) 4.4 PCH élément 3 4.4.1 PCH élément 3 sans précision 4.4.2 PCH élément 3/ Aménagement du logement 4.4.2.1 PCH élément 3/ Aménagement du logement sans précision 4.4.2.2 PCH élément 3/ Aménagement accès extérieur 4.4.2.3 PCH élément 3/ Aménagement circulations intérieures sans précision 4.4.2.4 PCH élément 3/ Aménagement circulations intérieures horizontales 4.4.2.5 PCH élément 3/ Aménagement circulations intérieures verticales 4.4.2.6 PCH élément 3/ Aménagement chambre 4.4.2.7 PCH élément 3/ Aménagement séjour 4.4.2.8 PCH élément 3/ Aménagement cuisine 4.4.2.9 PCH élément 3/ Aménagement salle de bains 4.4.2.10 PCH élément 3/ Aménagement toilettes 4.4.2.11 PCH élément 3/ Aménagement pièce pour exercer une activité professionnelle ou de loisir 4.4.2.12 PCH élément 3/ Autre pièce PCH 4.4.2.13 PCH élément 3/ Domotique 4.4.2.14 PCH élément 3/ Extension 4.4.2.15 PCH élément 3/ Construction neuve 4.4.2.16 PCH élément 3/ Déménagement 4.4.3 PCH élément 3/ Aménagement du véhicule 4.4.3.1 PCH élément 3/ Aménagements du véhicule sans précision 4.4.3.2 PCH élément 3/ Aménagement du poste de conduite 4.4.3.3 PCH élément 3/ Aménagement du poste passager 4.4.3.4 PCH élément 3/ Autres aménagements du véhicule 4.4.4 PCH élément 3/ Surcoûts liés au transport 4.5 PCH élément 4 4.5.1 PCH élément 4 sans précision 4.5.2 PCH élément 4/ Aides spécifiques 4.5.3 PCH élément 4/ Aides exceptionnelles 4.6 PCH élément 5/ Aides animalières 5 Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 5.1 Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) 6 Carte d'invalidité ou de priorité 6.1 Carte de priorité 6.2 Carte d'invalidité 6.2.1 Carte d'invalidité sans précision 6.2.2 Carte d'invalidité sans mention 6.2.3 Carte d'invalidité avec mention besoin d'accompagnement 6.2.4 Carte d'invalidité avec mention besoin d'accompagnement et cécité 7 Carte de stationnement 7.1 Carte de stationnement 8 Affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer 8.1 Affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer 9 Orientation et accompagnement vers un dispositif jeune 9.1 Orientation vers un dispositif jeune sans précision 9.2 Orientation vers un dispositif médico-social jeune 9.2.1 Accueil médico-social de jour enfant 9.2.1.1 Accueil médico-social de jour enfant sans précision 9.2.1.2 Institut médico-éducatif (IME) 9.2.1.2.1 IME pour déficience intellectuelle sans précision 9.2.1.2.2 IME pour enfant polyhandicapé 9.2.1.2.3 IME section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA) 9.2.1.2.4 IME section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES) 9.2.1.2.5 IME section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro) 9.2.1.3 Institut d'éducation motrice (IEM) 9.2.1.3.1 IEM sans précision 9.2.1.3.2 IEM sections de préparation à la vie sociale (SPVS) 9.2.1.3.3 IEM section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA) 9.2.1.3.4 IEM section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES) 9.2.1.3.5 IEM section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro) 9.2.1.4 Institut d'éducation sensorielle (IES) 9.2.1.4.1 IES sans précision 9.2.1.4.2 IES section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES) déficience auditive 9.2.1.4.3 IES section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES) déficience visuelle 9.2.1.4.4 IES section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA) déficience auditive 9.2.1.4.5 IES section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA) déficience visuelle 9.2.1.4.6 IES section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro) déficience auditive 9.2.1.4.7 IES section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro) déficience visuelle 9.2.1.5 Institut éducatif, thérapeutique et pédagogique (ITEP) 9.2.2 Accompagnement médico-social de jour enfant 9.2.2.1 Accompagnement médico-social de jour enfant sans précision 9.2.2.2 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) 9.2.2.2.1 SESSAD polyvalent 9.2.2.2.2 SESSAD pour déficience intellectuelle 9.2.2.2.3 SESSAD pour déficience motrice 9.2.2.2.4 SESSAD pour troubles du comportement 9.2.2.3 Service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) déficience auditive 9.2.2.4 Service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (SAFEP) déficience visuelle 9.2.2.5 Service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire (SSEFIS) 9.2.2.6 Service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire (SAAAIS) 9.2.2.7 Service de soins et d'aide à domicile (SSAD) 9.2.3 Hébergement 9.2.3.1 Hébergement médico-social de nuit enfant 9.2.3.2 Internat médico-social 9.2.3.3 Centre d'accueil familial spécialisé (CAFS) 9.2.3.4 Institut médico-éducatif (IME) 9.2.3.4.1 IME pour déficience intellectuelle sans précision 9.2.3.4.2 IME pour enfant polyhandicapé 9.2.3.4.3 IME Section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA) 9.2.3.4.4 IME Section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES) 9.2.3.4.5 IME Section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro) 9.2.3.5 Institut d'éducation motrice (IEM) 9.2.3.5.1 IEM sans précision 9.2.3.5.2 IEM sections de préparation à la Vie Sociale (SPVS) 9.2.3.5.3 IEM section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA) 9.2.3.5.4 IEM section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES) 9.2.3.5.5 IEM section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro) 9.2.3.6 Institut d'éducation sensorielle (IES) 9.2.3.6.1 IES sans précision 9.2.3.6.2 IES section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES) déficience auditive 9.2.3.6.3 IES section d'éducation et d'enseignement spécialisés (SEES) déficience visuelle 9.2.3.6.4 IES section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA) déficience auditive 9.2.3.6.5 IES section d'éducation pour enfants avec handicaps associés (SEHA) déficience visuelle 9.2.3.6.6 IES section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro) déficience auditive 9.2.3.6.7 IES section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFPro) déficience visuelle 9.2.3.7 Institut éducatif, thérapeutique et pédagogique (ITEP) 9.3 Préconisation vers un dispositif jeune 9.3.1 Centre d'action médico sociale précoce (CAMSP) 9.3.2 CAMSP polyvalents 9.3.3 CAMSP spécialisés 9.3.4 Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) 9.3.5 Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU) 9.4 Scolarité 9.4.1 Accueil en milieu scolaire ordinaire 9.4.2 Classe ordinaire de 1er degré 9.4.2.1 Classe préélémentaire 9.4.2.2 Classe élémentaire 9.4.3 Classe ordinaire de 2e degré 9.4.3.1 Collège 9.4.3.2 Lycée général ou technologique 9.4.3.3 Lycée général ou technologique avant terminale (2de-1re) 9.4.3.4 Lycée général ou technologique terminale 9.4.3.5 Lycée professionnel 9.4.3.6 Lycée professionnel CAP-BEP 9.4.3.7 Lycée professionnel baccalauréat professionnel 9.4.4 Enseignement supérieur 9.4.5 Enseignement par le CNED 9.4.5.1 Enseignement à domicile par le CNED 9.4.5.2 Enseignement à distance par le CNED 9.4.6 Enseignement à domicile 9.4.6.1 Enseignement à domicile par le SAPAD 9.4.6.2 Enseignement à domicile autre 9.4.7 Classe pour l'inclusion scolaire (CLIS) 9.4.7.1 CLIS 1 9.4.7.2 CLIS 2 9.4.7.3 CLIS 3 9.4.7.4 CLIS 4 9.4.8 Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) 9.4.8.10 ULIS TFC 9.4.8.11 ULIS TFC/ Collège 9.4.8.12 ULIS TFC/ Lycée général ou technologique 9.4.8.13 ULIS TFC/ Lycée général ou technologique avant terminale (2de-1re) 9.4.8.14 ULIS TFC/ Lycée général ou technologique terminale 9.4.8.15 ULIS TFC/ Lycée professionnel 9.4.8.16 ULIS TFC/ Lycée professionnel CAP-BEP 9.4.8.17 ULIS TFC/ Lycée professionnel baccalauréat professionnel 9.4.8.20 ULIS TED 9.4.8.21 ULIS TED/ Collège 9.4.8.22 ULIS TED/ Lycée général ou technologique 9.4.8.23 ULIS TED/ Lycée général ou technologique avant terminale (2nde-1re) 9.4.8.24 ULIS TED/ Lycée général ou technologique terminale 9.4.8.25 ULIS TED/ Lycée professionnel 9.4.8.26 ULIS TED/ Lycée professionnel CAP-BEP 9.4.8.27 ULIS TED/ Lycée professionnel baccalauréat professionnel 9.4.8.30 ULIS TFM 9.4.8.31 ULIS TFM/ Collège 9.4.8.32 ULIS TFM/ Lycée général ou technologique 9.4.8.33 ULIS TFM/ Lycée général ou technologique avant terminale (2nde-1re) 9.4.8.34 ULIS TFM/ Lycée général ou technologique terminale 9.4.8.35 ULIS TFM/ Lycée professionnel 9.4.8.36 ULIS TFM/ Lycée professionnel CAP-BEP 9.4.8.37 ULIS TFM/ Lycée professionnel baccalauréat professionnel 9.4.8.40 ULIS TFA 9.4.8.41 ULIS TFA/ Collège 9.4.8.42 ULIS TFA/ Lycée général ou technologique 9.4.8.43 ULIS TFA/ Lycée général ou technologique avant terminale (2de-1re) 9.4.8.44 ULIS TFA/ Lycée général ou technologique terminale 9.4.8.45 ULIS TFA/ Lycée professionnel 9.4.8.46 ULIS TFA/ Lycée professionnel CAP-BEP 9.4.8.47 ULIS TFA/ Lycée professionnel baccalauréat professionnel 9.4.8.50 ULIS TFV 9.4.8.51 ULIS TFV/ Collège 9.4.8.52 ULIS TFV/ Lycée général ou technologique 9.4.8.53 ULIS TFV/ Lycée général ou technologique avant terminale (2de-1re) 9.4.8.54 ULIS TFV/ Lycée général ou technologique terminale 9.4.8.55 ULIS TFV/ Lycée professionnel 9.4.8.56 ULIS TFV/ Lycée professionnel CAP-BEP 9.4.8.57 ULIS TFV/ Lycée professionnel baccalauréat professionnel 9.4.8.60 ULIS TMA 9.4.8.61 ULIS TMA/ Collège 9.4.8.62 ULIS TMA/ Lycée général ou technologique 9.4.8.63 ULIS TMA/ Lycée général ou technologique avant terminale (2nde-1re) 9.4.8.64 ULIS TMA/ Lycée général ou technologique terminale 9.4.8.65 ULIS TMA/ Lycée professionnel 9.4.8.66 ULIS TMA/ Lycée professionnel CAP-BEP 9.4.8.67 ULIS TMA/ Lycée professionnel baccalauréat professionnel 9.4.9 Centre de formation d'apprentis spécialisé (CFAS) 9.4.10 Unité d'enseignement 9.5 Aménagement et accompagnement pour la scolarité 9.5.1 Matériel pédagogique 9.5.1.1 Matériel pédagogique pour déficience visuelle 9.5.1.2 Matériel pédagogique pour déficience auditive 9.5.1.3 Matériel informatique et audiovisuel adapté 9.5.1.4 Matériel pédagogique adapté autre 9.5.2 Mobilier adapté 9.5.3 Préconisation scolaire 9.5.4 Avis d'aménagement des conditions d'examens ou de concours 9.5.4.1 Avis d'aménagement des conditions d'examens ou de concours sans précision 9.5.4.2 Avis d'aménagement des conditions d'examens ou de concours de l'enseignement scolaire ou supérieur 9.5.4.3 Avis d'aménagement des conditions d'examens ou de concours hors l'enseignement scolaire ou supérieur 9.5.5 Auxiliaire de vie scolaire 9.6 Choix pour le parcours scolaire des jeunes sourds, d'un mode de communication 9.6.1 Communication bilingue : langue des signes et langue française 9.6.2 Communication en langue française 9.7 Transport scolaire 9.7.1 Transport scolaire sans précision 9.7.2 Ambulance 9.7.3 Véhicule sanitaire léger 9.7.4 Véhicule aménagé 9.7.5 Taxi 9.7.6 Véhicule de la famille 9.7.7 Transport en commun 10 Orientation et accompagnement vers un dispositif adulte 10.1 Orientation vers un dispositif médico-social adulte 10.1.1 Orientation vers un dispositif médico-social adulte sans précision 10.1.2 Accueil médico-social de jour adulte sans précision 10.1.2.1 Accompagnement médico-social ambulatoire adulte 10.1.2.2 Maison d'accueil spécialisée (MAS) 10.1.2.3 Foyer d'accueil médicalisé (FAM) 10.1.2.4 Unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation socioprofessionnelle (UEROS) 10.1.2.5 Foyer de vie/ occupationnel 10.1.3 Accompagnement médico-social de jour adulte 10.1.3.1 Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) 10.1.3.2 Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) 10.1.4 Hébergement médico-social de nuit adulte 10.1.4.1 Maison d'accueil spécialisée (MAS) 10.1.4.2 Foyer d'accueil Médicalisé (FAM) 10.1.4.3 Unité d'évaluation, de réentraînement et d'orientation socioprofessionnelle (UEROS) 10.1.4.4 Foyer de vie/ occupationnel 10.1.4.5 Foyer d'hébergement pour personnes handicapées 10.1.4.6 Foyer d'hébergement pour personnes âgées 10.2 Préconisation vers un dispositif médico-social adulte 10.2.1 Hébergement par accueillant familial à titre onéreux 10.2.2 Hébergement par lieu de vie et d'accueil pour adultes 10.2.3 Service de soins infirmier à domicile (SSIAD) 10.2.4 Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) 10.2.5 Services polyvalents de soins et d'aide à domicile (SPASAD) 10.3 Orientation professionnelle 10.3.1 Orientation professionnelle sans précision 10.3.2 Orientation professionnelle en milieu ordinaire 10.3.2.1 Centre de reclassement professionnel (CRP) 10.3.2.2 Centre de préorientation (CPO) 10.3.3 Orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) 10.3.4 Aide à l'insertion professionnelle 10.3.4.1 Prime de reclassement 10.3.4.2 Subvention d'installation 10.3.5 Centre de formation d'apprentis (CFA) 10.3.6 Centre de formation d'apprentis spécialisé (CFAS) 10.4 Préconisation pour l'insertion professionnelle 10.4.1 Orientation vers un CAP Emploi 10.4.2 Entreprise adaptée 10.4.3 Formation professionnelle 10.4.3.1 Formation en milieu ordinaire 10.4.3.2 Formation aménagée (par exemple tutorat) 10.4.3.3 Reclassement professionnel 10.4.3.4 Aides humaines 10.4.3.5 Adaptation du poste de travail 11 Autres préconisations 11.1 Aides humaines 11.1.1 Accompagnement pour la vie sociale (loisirs, sports, culture, vie associative, citoyenneté) 11.1.2 Aides à domicile pour la vie domestique 11.1.3 Aides à la parentalité 11.1.4 Interprète en langue des signes française (LSF) 11.1.5 Codeur en langage parlé complété (LPC) 11.1.6 Autre dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine 11.2 Aides techniques (hors prestation de compensation) 11.3 Logement 11.3.1 Aménagement du logement 11.3.2 Recherche de logement adapté 11.3.3 Logement supervisé 11.3.4 Logement regroupé 11.4 Préconisation pour autres éléments de vie sociale 11.4.1 Crèche 11.4.2 Jardin d'enfant spécialisé 11.4.3 Assistante maternelle agréée 11.4.4 Centre de loisirs 11.4.5 Centre de loisirs adapté 11.4.6 Autres loisirs 11.4.7 Citoyenneté 11.4.8 Culture 11.4.9 Sport adapté 11.4.10 Vacances adaptées 11.4.11 Permis de conduire adapté 11.5 Autres accompagnements 11.5.1 Groupe d'entraide mutuelle (GEM) 11.5.2 Soutien psychologique 11.6 Soins 11.6.1 Garde de nuit 11.6.2 Hospitalisation à domicile (HAD) 11.6.3 Hébergement par accueil familial thérapeutique 11.6.4 Hospitalisation pour soins psychiatriques complète 11.6.5 Hospitalisation pour soins somatiques complète 11.6.6 Hospitalisation pour soins psychiatriques de jour 11.6.7 Hospitalisation pour soins somatiques de jour 11.6.8 Hospitalisation pour soins psychiatriques de nuit 11.6.9 Hospitalisation pour soins somatiques de nuit 11.6.10 Suivi ambulatoire 11.6.11 Centre médico-psychologique (CMP) 11.6.12 Centre de référence maladies rares 11.6.13 Consultation autres spécialités 11.6.14 Centre de référence des troubles du langage 11.7 Protection juridique 11.7.1 Autres mesures de protection juridique 11.7.2 Curatelle 11.7.3 Tutelle 11.8 Accès aux droits 11.8.1 Allocation de présence parentale 11.8.2 Accès aux autres droits (pension d'invalidité, maladie professionnelle, retraite anticipée...)
II. 19. TYPPROC Description : type de procédure lié à la demande.CODE LIBELLÉ 1 Normale 2 Urgente
II. 20. INITACT Description : initiateur de l'action (demande, suivi...).CODE LIBELLÉ 1 Personne handicapée 2 Président du conseil départemental 3 Etablissement médico-social 4 Etablissement scolaire 5 Etablissement professionnel 6 Caisse d'allocation familiale (CAF) 7 Mutualité sociale agricole (MSA) 8 Représentant légal 9 Aidant 10 Préfet 11 Autre
II. 21. TATDEM Description : statut de la demande.CODE LIBELLÉ 1 Déposé 2 Recevable (lorsque la demande comprend toute les pièces obligatoires) 3 Recevable à compléter (demande de pièce complémentaire par la MDPH) 4 Annulé
II. 22. STATEVA Description : stade de l'évaluation.CODE LIBELLÉ 1 A faire 2 En cours 3 Conclusive
II. 23. MODEVAL Description : type de modalités d'évaluation.CODE LIBELLÉ 1 Visite à domicile 2 Analyse par l'équipe pluridisciplinaire 3 Avis d'expert 4 Bilan, document, compte rendu 5 Autre modalité
II. 24. LIEUEVAL Description : lieu évaluation.CODE LIBELLÉ 1 Domicile de la personne handicapée 2 Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) 3 Etablissement 4 Autre
II. 25. FONCPLURI Description : fonctions de l'équipe pluridisciplinaire.CODE LIBELLÉ 1 Médecin généraliste 2 Médecin de médecine physique et réadaptation (MPR) 3 Médecin du travail 4 Psychiatre 5 Autre médecin 6 Infirmier (e) 7 Ergothérapeute 8 Autre paramédical 9 Psychologue 10 Assistante sociale 11 Conseiller en économie sociale et familiale (CESF) 12 Educateur spécialisé 13 Autre travailleur social 14 Enseignant 15 Référent insertion professionnelle 16 Personnel administratif 17 Technicien du bâti 18 Autre
II. 26. TYPEQUIP Description : type d'appartenance.CODE LIBELLÉ 1 Interne 2 Externe
II. 27. TYPAID Description : type d'aide extérieure.CODE LIBELLÉ 1 Intervenant isolé 2 Equipe externe conventionnée 3 Centre de référence maladie rare 4 Centre de ressource handicap 5 L'opérateur France Travail et ses cotraitants (Cap emploi) 6 établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail 7 Centre de préorientation professionnelle 8 Autre
II. 28. COMPPC Description : formulation de commentaire sur le plan personnalisé de compensation.CODE LIBELLÉ 1 Pas d'avis exprimé au bout du délai de quinze jours 2 Avis global positif sans commentaire 3 Avis global positif avec commentaire 4 Avis global négatif
II. 29. STATPPC Description : statut du plan personnalisé de compensation.CODE LIBELLÉ 1 En cours d'élaboration 2 Transmis à la personne handicapée 3 Retour à la maison départementale des personnes handicapées par la personne handicapée 4 Présenté à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 5 Mise à jour après décision CDAPH
II. 30. TYPPROP Description : type de proposition.CODE LIBELLÉ 1 Aide 2 Orientation 3 Préconisation
II. 31. TYPPRECO Description : type de préconisation.Cette nomenclature est identique à la nomenclature mentionnée au II. 17 : type _ TYPDEM2.
II. 32. MOTPROP Description : proposition de décision de l'équipe pluri disciplinaire.
CODE LIBELLÉ 1 Rejet 2 Attribution
II. 33. MODAL Description : modalité.CODE LIBELLÉ 1 Frais 2 ETP 20 % 3 ETP 50 % 4 ETP 20 % Frais 5 ETP 100 % 6 ETP 50 % Frais 7 ETP 100 % Frais 8 Présence permanente 9 Prestataire 10 Mandataire 11 Gré à gré 12 Aidant familial avec renoncement 13 Aidant familial sans renoncement 14 Forfait cécité 15 Forfait surdité 16 Entretien personnel 17 Déplacement 18 Participation vie sociale 19 Participation vie familiale
II. 34. QUANTTYP Description : type de quantification.CODE LIBELLÉ -1 Non renseigné 1 Hors contrainte de l'offre (HCO) 2 Sous contrainte de l'offre (SCO)
II. 35. QUANTCAR Description : caractérisation de la quantification.CODE LIBELLÉ 1 Montant 2 Durée 3 Quotité 4 Nombre d'heures
II. 36. TYPCDA Description : type de commission des droits et de l'autonomie.CODE LIBELLÉ 1 Plénière 2 Simplifiée
II. 37. TYPDEC Description : type de décision.CODE LIBELLÉ 1 Attribution 2 Rejet 3 Sursis
II. 38. MOTIDEC Description : motivation de la décision.CODE LIBELLÉ 1 Taux incapacité 2 Critère administratif
II. 39. ORGADEC Description : organisme décideur.CODE LIBELLÉ 1 Président du conseil départemental 2 Préfet 3 Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 4 Autorité académique 5 Caisse d'allocation familiale (CAF) ou Mutualité sociale agricole (MSA)
II. 40. STATDEC Description : statut de la décision.CODE LIBELLÉ 1 Effective 2 Echue
II. 41. TYPREC Description : type de contestation.CODE LIBELLÉ 1 Conciliation 2 Recours gracieux 3 Recours contentieux
II. 42. ORGAREC Description : organisme de recours.CODE LIBELLÉ TA Tribunal administratif TCI Tribunal du contentieux de l'incapacité CNIT Cours nationale d'incapacité et de la tarification CAA Cours administrative d'appel CE Conseil d'Etat CC Cour de Cassation AUT Autres
II. 43. CONCREC Description : type de conclusion du recours.CODE LIBELLÉ 1 Validation décision Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 2 Décision CDAPH cassée et nouvelle décision
II. 44. STATREC Description : statut du recours.CODE LIBELLÉ 1 Notifié 2 Décidé
II. 45. STATSMO Description : statut du suivi de mise en œuvre.CODE LIBELLÉ 1 Effectif 2 Non effectif 3 En attente 4 Suspendu
II. 46. MOTSMO Description : motif associé au suivi de la mise en œuvre.CODE LIBELLÉ 1 Liste d'attente 2 Admission 3 Non-réalisation, refus de la personne handicapée 4 Non-réalisation, refus de l'établissement
II. 47. STATAIDANT Description : statut aidant.CODE LIBELLÉ -1 Non renseigné 1 Emploi direct 2 Service mandataire 3 Aidant familial 4 Service prestataire
II. 48. TYPATTRIB Description : type attribution.CODE LIBELLÉ -1 Non renseigné 1 Mensuel 2 Ponctuel
II. 49. UNITE Description : unité de valorisation de la décision.CODE LIBELLÉ -1 Non renseigné 1 Euros 2 Jours 3 Heures 4 Années
II. 50. ETBFONC Description : mode de fonctionnement de l'établissement.CODE LIBELLÉ -1 Non renseigné 1 Internat/ hébergement 1.1 Internat de semaine 1.2 Internat 1.3 Accueil de nuit 2 Externat 2.1 Externat 2.2 Semi-internat 2.3 Accueil de jour 3 Milieu ordinaire 3.1 Accompagnement milieu ordinaire 3.2 Soins ambulatoires 4 Placement familial
II. 51. ETBTEMP Description : temporalité de l'accueil.CODE LIBELLÉ -1 Non renseigné 1 Accueil permanent 2 Accueil temporaire Annexe II
Version en vigueur depuis le 14/10/2010Version en vigueur depuis le 14 octobre 2010
CONTRAINTES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX FICHIERS DE DONNÉES TRANSMIS PAR LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES À LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
Clause de sécurité et de confidentialité
En application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données, et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toute personne habilitée à accéder à ces données s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité de ces informations.
L'usage du dispositif de gestion des échanges entre SI MDPH et du SI CNSA garantit :
1° La reconnaissance de l'émetteur des données transmises ;
2° La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la traçabilité des transmissions, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des opérations, l'intégrité de ces enregistrements et leur conservation pendant six mois.
I. - La confidentialité du contenu des informations échangées
Cette confidentialité s'effectue via un dispositif d'anonymisation.
L'anonymisation d'un identifiant est une opération de deux transformations successives de l'identifiant réalisées à l'aide de deux secrets différents. Ces secrets sont détenus, pour le premier niveau d'anonymisation, par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou son représentant et, pour le second niveau d'anonymisation, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ou son représentant.
II. - L'identification de l'émetteur des données transmises
La transmission des données est assujettie à un mot de passe. Les mots de passe à utiliser sont ceux générés à l'aide d'un outil de la CNSA, assurant un minimum de huit caractères alphanumériques et comportant des caractères spéciaux. Ces mots de passe seront renouvelés tous les ans.
Fait à Paris, le 13 septembre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyries