Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1, L. 262-2, L. 522-14 et R. 522-63 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-9, L. 351-9-3, L. 351-10, L. 351-10-1 et R. 351-14 ;
Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi en date du 13 décembre 2007 ;
Vu l'avis de la commission de l'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2007,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
Martin Hirsch