Décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite.

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2003

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail,

Vu l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/02/2002Version en vigueur depuis le 15 février 2002

    Modifié par Décret n°2002-180 du 13 février 2002 - art. 1 () JORF 15 février 2002

    La commission instituée par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites comprend :

    Le ministre du travail ou son représentant, président ;

    Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ;

    Des représentants en nombre égal des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives sur le plan national, désignés dans les conditions prévues ci-dessous, à raison de trois membres titulaires et de trois membres suppléants pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées.

    Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission représentant les employeurs et les travailleurs sont nommés par arrêté du ministre du travail, sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/06/1959Version en vigueur depuis le 20 juin 1959

    La commission est convoquée par le ministre du travail ; son secrétariat est assuré par les services de la direction générale de la sécurité sociale.

  • Article 2-1

    Version en vigueur depuis le 23/09/2003Version en vigueur depuis le 23 septembre 2003

    Création Décret n°2003-903 du 19 septembre 2003 - art. 1 () JORF 23 septembre 2003

    Les membres de la commission peuvent disposer chacun d'un pouvoir, signé par un membre titulaire appartenant à la même organisation, en cas d'empêchement simultané de celui-ci et de son suppléant, et transmis au président avant le début de la séance.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/06/1959Version en vigueur depuis le 20 juin 1959

    Le ministre du travail est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Michel DEBRE.

Le ministre du travail, Paul BACON.