Décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite.

En vigueur depuis le 20/06/1959En vigueur depuis le 20 juin 1959

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/06/1959Version en vigueur depuis le 20 juin 1959

La commission est convoquée par le ministre du travail ; son secrétariat est assuré par les services de la direction générale de la sécurité sociale.