Le ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur en date du 29 octobre 1986 ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 3 novembre 1986 ; Sur la proposition du directeur général de l'administration,
CHARLES PASQUA