Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

en vigueur au 28/05/2026en vigueur au 28 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2013

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 ;

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/01/1986Version en vigueur depuis le 23 janvier 1986

    Le taux de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15 % de la rémunération visée à l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.

  • Article 2

    Version en vigueur du 29/03/1995 au 01/09/2013Version en vigueur du 29 mars 1995 au 01 septembre 2013

    Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2013 - art. 3
    Modifié par Arrêté 1995-03-17 art. 1 JORF 29 mars 1995

    Le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/01/1986Version en vigueur depuis le 23 janvier 1986

    L'arrêté du 14 mars 1973 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 23/01/1986Version en vigueur depuis le 23 janvier 1986

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

M.-H. BERARD

le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

M. LEVALLOIS

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique

et des simplifications administratives,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration

et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur

et de la décentralisation,

chargé des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

Le sous-directeur,

J. P. BESSOND