Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

En vigueur depuis le 23/01/1986En vigueur depuis le 23 janvier 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/01/1986Version en vigueur depuis le 23 janvier 1986

Le taux de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15 % de la rémunération visée à l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.