Article 1
Version en vigueur depuis le 29/07/1965Version en vigueur depuis le 29 juillet 1965
Le montant des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Annexe
Version en vigueur depuis le 07/04/1972Version en vigueur depuis le 07 avril 1972
Modifié par Arrêté 1968-01-02 art. 1 JORF 11 janvier 1968
Modifié par Arrêté 1968-12-23 art. 1 JORF 29 décembre 1968 en vigueur le 1er janvier 1969 rectificatif JORF 1er janvier 1969, rectificatif JORF 18 janvier 1969
Modifié par Arrêté 1972-03-23 art. 1 JORF 7 avril 1972Taxe de dépôt ou de renouvellement de dépôt : 70 F
Taxe par classe de produits ou de services : 20 F
Taxe supplémentaire pour renouvellement tardif du dépôt :
20 F
Taxe de revendication d'un droit de priorité : 20 F
Taxe supplémentaire pour revendication tardive d'un droit de priorité : 10 F.
Taxe de dépôt d'un règlement de marque collective ou d'un texte modificatif : 40 F
Taxe de déclaration tardive d'existence de droits antérieurs :
30 F
Taxe de demande d'enregistrement international d'une marque :
60 F
Taxes relatives au registre national des marques :
Inscriptions prévues aux articles 19, 21 et 23 et radiations prévues à l'article 27 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 : par l'inscription ou radiation et par marque : 50 F
Inscriptions prévues à l'article 26 dudit décret : par inscription et par marque : 20 F
Délivrance d'une reproduction des inscriptions, ou d'un certificat négatif : 20 F
Taxe de délivrance d'un certificat d'identité : 15 F.
Taxe de délivrance d'une reproduction du règlement de marque collective :
Jusqu'à 10 pages : 12 F
En sus, par 5 pages supplémentaires : 6 F
Taxe de recherche d'antériorité par période de 15 années et par marque : 10 F.
Arrêté du 27 juillet 1965 relatif à la fixation des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1972