Arrêté du 27 juillet 1965 relatif à la fixation des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service

En vigueur depuis le 29/07/1965En vigueur depuis le 29 juillet 1965

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1972

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/07/1965Version en vigueur depuis le 29 juillet 1965

Le montant des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.