Décret n°88-582 du 28 avril 1988 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1988

NOR : FPPX8800054D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 avril 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/05/1988Version en vigueur depuis le 08 mai 1988

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et le la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat à la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALBIN CHALANDON

Le ministre de la défense, ANDRE GIRAUD

Le ministre de la culture et de la communication, FRANçOIS LEOTARD

Le ministre des affaires étrangères, JEAN-BERNARD RAIMOND

Le ministre de l'intérieur, CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, BERNARD PONS

Le ministre de l'éducation nationale, RENE MONORY

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, PHILIPPE SEGUIN

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ALAIN MADELIN

Le ministre de l'agriculture, FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre de la coopération, MICHEL AURILLAC

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, HERVE DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, JACQUES DOUFFIAGUES

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P, et T., GERARD LONGUET

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, GEORGES FONTES

Le secrétaire d'Etat à la mer, AMBROISE GUELLEC