Décret n°88-582 du 28 avril 1988 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.

En vigueur depuis le 08/05/1988En vigueur depuis le 08 mai 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/05/1988Version en vigueur depuis le 08 mai 1988

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et le la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat à la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.