Décret n°75-1090 du 17 novembre 1975 relatif à l'attribution aux fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects d'une indemnité forfaitaire pour utilisation de langues étrangères.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1975

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Version en vigueur au 14 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4,

  • Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être accordées aux fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects qui utilisent habituellement une ou plusieurs langues étrangères à l'occasion de leur service.

    Ces indemnités sont classées en deux groupes :

    Premier groupe : indemnité accordée lorsque l'exécution du service nécessite l'utilisation permanente d'une langue étrangère ;

    Deuxième groupe : indemnité accordée lorsque l'exécution du service est facilitée par l'utilisation d'une langue étrangère.

  • L'attribution des indemnités visées à l'article 1er est subordonnée au succès à un examen d'aptitude comportant en outre pour le premier groupe des interrogations sur la terminologie technique que le candidat sera appelé à utiliser.

  • Les taux de ces indemnités, les catégories de personnels ainsi que le nombre maximum d'agents appelés à en bénéficier sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

  • Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1975.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERONNET.

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