Décret n°75-1090 du 17 novembre 1975 relatif à l'attribution aux fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects d'une indemnité forfaitaire pour utilisation de langues étrangères.

En vigueur depuis le 01/01/1975En vigueur depuis le 01 janvier 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1975

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1975Version en vigueur depuis le 01 janvier 1975

L'attribution des indemnités visées à l'article 1er est subordonnée au succès à un examen d'aptitude comportant en outre pour le premier groupe des interrogations sur la terminologie technique que le candidat sera appelé à utiliser.