Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale, Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 85 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 108 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-196 L du 12 février 2004 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau