Décret n°2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

En vigueur depuis le 22/04/2004En vigueur depuis le 22 avril 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2004

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Article 6

Version en vigueur depuis le 22/04/2004Version en vigueur depuis le 22 avril 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.