Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-9, L. 313-3 et D. 312-211 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 7 juillet 2026,
Décrète :