Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-25, L. 593-28 et R. 593- 69 ;
Vu le décret du 14 décembre 1966 autorisant la création, par le Commissariat à l'énergie atomique, d'une installation pour maquettes critiques à neutrons rapides au centre d'études nucléaires de Cadarache ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande de démantèlement présentée du 14 décembre 2020 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par le courrier du 23 septembre 2021 et mis à jour le 17 avril 2023 ;
Vu l'avis n° 2023-055 de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 21 septembre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, organisée du 22 février 2024 au 29 mars 2024 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information de Cadarache en date du 20 mars 2024 ;
Vu les décisions ministérielles du 22 février 2024 et du 10 juin 2025 prorogeant chacune d'un an le délai d'instruction du dossier de démantèlement susvisé présenté par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) le 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 mai 2024 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 15 décembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 17 mars 2026,
Décrète :