Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1512-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité social et économique de la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc en date du 4 juin 2026 ;
Vu l'avis du comité social et économique de la société française du tunnel routier du Fréjus en date du 16 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT