Arrêté du 9 juillet 2026 fixant pour l'année 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2026

NOR : JUSF2610406A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention des Nations unies du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant, notamment son article 20 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-2-2, R. 221-13 et R. 221-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 375-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifié pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/07/2026Version en vigueur depuis le 12 juillet 2026


    Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/07/2026Version en vigueur depuis le 12 juillet 2026


    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Département
      Clé de répartition pour l'année 2026

      001
      Ain
      1,10 %

      002
      Aisne
      0,79 %

      003
      Allier
      0,49 %

      004
      Alpes-de-Haute-Provence
      0,24 %

      005
      Hautes-Alpes
      0,23 %

      006
      Alpes-Maritimes
      1,86 %

      007
      Ardèche
      0,51 %

      008
      Ardennes
      0,38 %

      009
      Ariège
      0,24 %

      010
      Aube
      0,47 %

      011
      Aude
      0,56 %

      012
      Aveyron
      0,41 %

      013
      Bouches-du-Rhône
      3,13 %

      014
      Calvados
      1,08 %

      015
      Cantal
      0,23 %

      016
      Charente
      0,54 %

      017
      Charente-Maritime
      1,06 %

      018
      Cher
      0,45 %

      019
      Corrèze
      0,38 %

      020
      Corse
      0,57 %

      021
      Côte-d'Or
      0,86 %

      022
      Côtes-d'Armor
      0,92 %

      023
      Creuse
      0,16 %

      024
      Dordogne
      0,63 %

      025
      Doubs
      0,85 %

      026
      Drôme
      0,79 %

      027
      Eure
      0,83 %

      028
      Eure-et-Loir
      0,69 %

      029
      Finistère
      1,44 %

      030
      Gard
      1,22 %

      031
      Haute-Garonne
      2,19 %

      032
      Gers
      0,28 %

      033
      Gironde
      2,61 %

      034
      Hérault
      1,82 %

      035
      Ille-et-Vilaine
      1,70 %

      036
      Indre
      0,33 %

      037
      Indre-et-Loire
      1,00 %

      038
      Isère
      1,95 %

      039
      Jura
      0,41 %

      040
      Landes
      0,66 %

      041
      Loir-et-Cher
      0,46 %

      042
      Loire
      1,15 %

      043
      Haute-Loire
      0,37 %

      044
      Loire-Atlantique
      2,25 %

      045
      Loiret
      1,11 %

      046
      Lot
      0,26 %

      047
      Lot-et-Garonne
      0,52 %

      048
      Lozère
      0,13 %

      049
      Maine-et-Loire
      1,27 %

      050
      Manche
      0,78 %

      051
      Marne
      0,90 %

      052
      Haute-Marne
      0,26 %

      053
      Mayenne
      0,46 %

      054
      Meurthe-et-Moselle
      1,04 %

      055
      Meuse
      0,25 %

      056
      Morbihan
      1,28 %

      057
      Moselle
      1,61 %

      058
      Nièvre
      0,28 %

      059
      Nord
      3,84 %

      060
      Oise
      1,27 %

      061
      Orne
      0,40 %

      062
      Pas-de-Calais
      2,11 %

      063
      Puy-de-Dôme
      0,98 %

      064
      Pyrénées-Atlantiques
      0,98 %

      065
      Hautes-Pyrénées
      0,35 %

      066
      Pyrénées-Orientales
      0,74 %

      067
      Bas-Rhin
      1,73 %

      068
      Haut-Rhin
      1,19 %

      069
      Métropole de Lyon
      1,83 %

      069
      Rhône hors métropole de Lyon
      0,72 %

      070
      Haute-Saône
      0,39 %

      071
      Saône-et-Loire
      0,85 %

      072
      Sarthe
      0,91 %

      073
      Savoie
      0,68 %

      074
      Haute-Savoie
      1,41 %

      075
      Paris
      2,99 %

      076
      Seine-Maritime
      1,77 %

      077
      Seine-et-Marne
      2,38 %

      078
      Yvelines
      2,40 %

      079
      Deux-Sèvres
      0,58 %

      080
      Somme
      0,76 %

      081
      Tarn
      0,58 %

      082
      Tarn-et-Garonne
      0,41 %

      083
      Var
      1,83 %

      084
      Vaucluse
      0,89 %

      085
      Vendée
      1,20 %

      086
      Vienne
      0,64 %

      087
      Haute-Vienne
      0,58 %

      088
      Vosges
      0,49 %

      089
      Yonne
      0,49 %

      090
      Territoire de Belfort
      0,21 %

      091
      Essonne
      2,02 %

      092
      Hauts-de-Seine
      2,62 %

      093
      Seine-Saint-Denis
      2,40 %

      094
      Val-de-Marne
      2,06 %

      095
      Val-d'Oise
      1,90 %


Fait le 9 juillet 2026.


Gérald DARMANIN