Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-26 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-3 et L. 5126-11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ