Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2026,
Arrête :
Article 1
Version en vigueur depuis le 11/07/2026Version en vigueur depuis le 11 juillet 2026
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2027 dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile figurent en annexe du présent arrêté.Article 2
Version en vigueur depuis le 11/07/2026Version en vigueur depuis le 11 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps et grades
Taux
applicable
en 2027
Corps des secrétaires administratifs
régi par :
- le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Secrétaire administratif de classe supérieure
18 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
14 %
Corps des adjoints administratifs
régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État.
Adjoint administratif principal de 2e classe
28 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
16,5 %
Corps des adjoints techniques
régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État.
Adjoint technique principal le 2e classe
28 %
Adjoint technique principal de 1re classe
16,5 %
Fait le 9 juillet 2026.
Gérald DARMANIN