Arrêté du 3 juillet 2026 portant ouverture de la session de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité au titre de l'année 2026

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

NOR : JUSC2617970A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-18, R. 821-53 et A. 821-34,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


    La session de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité, au titre de l'année 2026, est ouverte à la date ci-après :


    - l'épreuve écrite aura lieu le 16 décembre 2026.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit économique,
H. CASSARA