Arrêté du 3 juillet 2026 portant ouverture de la session de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité au titre de l'année 2026

JORF n°0159 du 9 juillet 2026

En vigueur depuis le 10/07/2026En vigueur depuis le 10 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


La session de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité, au titre de l'année 2026, est ouverte à la date ci-après :


- l'épreuve écrite aura lieu le 16 décembre 2026.