Arrêté du 1er juillet 2026 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)

en vigueur au 11/08/2026en vigueur au 11 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2026

NOR : ECOZ2617953A

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Le directeur du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »,
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », modifié par le décret n° 2014-462 du 7 mai 2014, par le décret n° 2019-1543 du 30 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2025 portant nomination du directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE),
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/07/2026Version en vigueur depuis le 05 juillet 2026


    Délégation est donnée à Mme Armelle Defontaine, secrétaire générale de l'AIFE, et à M. Victor Engelhardt et Mme Sarah Boukaboura, secrétaires généraux adjoints de l'AIFE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/07/2026Version en vigueur depuis le 05 juillet 2026


    Délégation est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur, à M. Laurent Robillard et M. Nicolas Botton, adjoints au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/07/2026Version en vigueur depuis le 05 juillet 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juillet 2026.


E. SPINAT