Arrêté du 1er juillet 2026 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »)

JORF n°0155 du 4 juillet 2026

En vigueur depuis le 05/07/2026En vigueur depuis le 05 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/07/2026Version en vigueur depuis le 05 juillet 2026


Délégation est donnée, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur, à M. Laurent Robillard et M. Nicolas Botton, adjoints au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».