Arrêté du 29 juin 2026 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2026

NOR : MOMO2614651A

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La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/07/2026Version en vigueur depuis le 04 juillet 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2026.


La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU


La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN


Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL