Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2026

NOR : JUSB2615784A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 17 février 2005 modifié habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2014 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu la demande de la directrice de l'Ecole nationale des greffes du 19 mai 2026 aux fins de suppression de la régie d'avance de l'Ecole nationale des greffes,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/07/2026Version en vigueur depuis le 04 juillet 2026


    L'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est modifié par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/07/2026Version en vigueur depuis le 04 juillet 2026


    Les dispositions fixées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 juillet 2014 susvisé sont abrogées.

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - ARRÊTÉ du 30 juillet 2014
    Art. 3, Art. 4, Art. 5

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/07/2026Version en vigueur depuis le 04 juillet 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J. SEITHER