Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

JORF n°0154 du 3 juillet 2026

En vigueur depuis le 04/07/2026En vigueur depuis le 04 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/07/2026Version en vigueur depuis le 04 juillet 2026


Les dispositions fixées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 juillet 2014 susvisé sont abrogées.

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 30 juillet 2014
Art. 3, Art. 4, Art. 5