Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :