La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 et R. 522-6 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1950 du 14 octobre 2022 renouvelant l'approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 conformément au règlement (UE) n° 528/2012 ;
Vu les autorisations de mise sur le marché FR-2017-0034, FR-2017-0035 et FR-2017-0036, des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » délivrée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
Vu les décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de non-renouvellement des autorisations de mise sur le marché FR-2017-0034, FR-2017-0035 et FR-2017-0036 des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » en date du 1^er juillet 2025 ;
Considérant la demande formulée par la société Bois Imprégnés de pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire pour mettre en œuvre une solution de substitution aux produits créosotés employés pour le traitement des traverses de chemins de fer en bois ;
Considérant que la substitution des produits créosotés par des solutions alternatives à base d'huiles cuivrées nécessite la réalisation d'investissements industriels, l'adaptation des procédés de production ainsi que la qualification des nouvelles installations, opérations qui ne peuvent être menées à bien dans des délais compatibles avec l'échéance du 1^er juillet 2026 ;
Considérant que la société Bois Imprégnés s'est engagée à réaliser une mutation de son outil industriel pour substituer les produits créosotés dans les meilleurs délais ;
Considérant la nécessité, dès lors, de permettre par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » relevant du type de produit n° 8 pour une durée de 180 jours ;
Considérant qu'il y a urgence à prendre cette dérogation adaptée au regard de l'échéance d'interdiction,
Arrête :