Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-2-2 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur, notamment son article 1^er ;
Vu le décret n° 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :