Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ;
Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, ensemble le code de déontologie des architectes ;
Vu les avis de l'Union des architectes et du syndicat de l'architecture en date du 19 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 2 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Catherine PÉGARD