Décret n° 2026-563 du 29 juin 2026 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

NOR : ECOE2609188D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 O et L. 169 ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2026.


Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE


Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL