Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature pour rendre exécutoires les rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu (direction générale des finances publiques)

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2026

NOR : CPPE2612970A

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La directrice générale des finances publiques,
Vu l'article 1658 du code général des impôts ;
Vu l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 28 février 2024 portant nomination de la directrice générale des finances publiques,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/06/2026Version en vigueur depuis le 28 juin 2026


    Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoires les rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu :
    a) A M. Guillaume ROBERT, agent contractuel de l'Etat, directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques ;
    b) A M. Olivier TOUVENIN, administrateur général de l'Etat, chef du service de la gestion fiscale ;
    c) A M. Xavier MICHELET, agent contractuel, sous-directeur de la sous-direction des particuliers ;
    d) A Mme Christelle POIRIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau animation de la fiscalité des particuliers et à M. Denis JOUFFRE, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du bureau précité.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/06/2026Version en vigueur depuis le 28 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2026.


A. VERDIER