Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature pour rendre exécutoires les rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu (direction générale des finances publiques)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2026