Arrêté du 16 juin 2026 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2026

NOR : INTE2616017A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la préfecture du Morbihan du 11 juin 2026,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/06/2026Version en vigueur depuis le 28 juin 2026


    L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
    DIWALL, SIREN 944 993 617, 16, rue de Kermélo, 56100 Lorient.
    Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/06/2026Version en vigueur depuis le 28 juin 2026


    Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/06/2026Version en vigueur depuis le 28 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
E. CANDAS