Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, notamment son article 5 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 15 janvier 2026 complétée le 5 mars 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 26 mai 2026 ;
Considérant que la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise MAUGARD ESPACES VERTS,
Arrête :
Fait le 29 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances et de l'économie sociale et solidaire de la direction générale du Trésor,
P. GUYONNET-DUPERAT