La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur depuis le 22/06/2026Version en vigueur depuis le 22 juin 2026
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juin 2026 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mai 2026, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.Article 2
Version en vigueur depuis le 22/06/2026Version en vigueur depuis le 22 juin 2026
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er juillet 2026 est fixée en annexe 2 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 30 juin 2026, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.Article 3
Version en vigueur depuis le 22/06/2026Version en vigueur depuis le 22 juin 2026
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2026 est fixée en annexe 3 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 août 2026, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.Article 4
Version en vigueur depuis le 22/06/2026Version en vigueur depuis le 22 juin 2026
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er octobre 2026 est fixée en annexe 4 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 30 septembre 2026, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 3 de l'arrêté précité.Article 5
Version en vigueur depuis le 22/06/2026Version en vigueur depuis le 22 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750810814
Finess géographiques
130786742
Etablissement
HIA LAVERAN
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
08-756
Libellé CPU
CNMSS
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUILLET 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750810814
Finess géographiques
290000728
Etablissement
HOPITAL INSTR ARMEES CLERMONT-TONNERRE
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
08-756
Libellé CPU
CNMSS
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE 3
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750810814
Finess géographiques
570000596
Etablissement
HOP REG INSTRUC DES ARMEES LEGOUEST
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
08-756
Libellé CPU
CNMSS
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE 4
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2026 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750810814
Finess géographiques
920120011
Etablissement
HOPITAL INSTRUCTION DES ARMEES PERCY
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
08-756
Libellé CPU
CNMSS
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique
750810814
Finess géographiques
330781303
Etablissement
HOPITAL INSTR DES ARMEES ROBERT PICQUE
Code comptable
-
Poste comptable
-
Code CPU
08-756
Libellé CPU
CNMSS
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Fait le 17 juin 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,
I. Schapira
La sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins,
C. Faye
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,
J. Margery