Arrêté du 2 juin 2026 remplaçant l'annexe 7-4 de l'article A. 713-26 du code de commerce fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2026

NOR : ECOI2614103A

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 713-11, R. 713-65 et A. 713-26 ;
Vu le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,
Arrête :


Fait le 2 juin 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe