Code de commerce

Version en vigueur au 01/01/2027Version en vigueur au 01 janvier 2027

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  • Annexe 7-4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2027Version en vigueur à partir du 01 janvier 2027

    Modifié par Arrêté du 2 juin 2026 - art.

    (ARTICLE A. 713-26 DU CODE DE COMMERCE)

    Catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie


    Libellé de(s) l'activité(s)
    Code NAF 2025

    Division
    Groupe
    Classe
    Sous- classe

    Activités relevant de l'industrie

    Cultures non permanentes
    01
    1
    Toutes

    Cultures permanentes
    01
    2
    Toutes

    Reproduction de plantes
    01
    3
    30
    Y

    Production animale
    01
    4
    41-47
    Y

    Elevage d'autres animaux destinés à la consommation
    01
    4
    48
    H

    Culture et élevage associé
    01
    5
    50
    Y

    Sylviculture et autres activités forestières
    02
    1
    10
    Y

    Exploitation forestière
    02
    2
    20
    Y

    Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage
    02
    3
    30
    Y

    Pêche
    03
    1
    Toutes

    Aquaculture
    03
    2
    Toutes

    Extraction de houille
    05
    1
    10
    Y

    Extraction de lignite
    05
    2
    20
    Y

    Extraction de pétrole brut
    06
    1
    10
    Y

    Extraction de gaz naturel
    06
    2
    20
    Y

    Extraction de minerais de fer
    07
    1
    10
    Y

    Extraction de minerais de métaux non ferreux
    07
    2
    Toutes

    Extraction de pierres, de sable et d'argile
    08
    1
    Toutes

    Activités extractives n.c.a
    08
    9
    Toutes

    Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande
    10
    1
    11/12
    Y

    Préparation industrielle de produits à base de viande
    10
    1
    13
    G

    Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
    10
    2
    20
    Y

    Transformation et conservation de fruits et légumes
    10
    3
    Toutes

    Fabrication d'huiles et de graisses végétales et animales
    10
    4
    Toutes

    Fabrication de produits laitiers et de glace alimentaire
    10
    5
    Toutes

    Travail des grains ; fabrication de produits amylacés
    10
    6
    Toutes

    Fabrication de pain ; fabrication de pâtisserie fraîche
    10
    7
    71
    G

    Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
    10
    7
    72
    Y

    Fabrication de pâtes alimentaires
    10
    7
    73
    Y

    Fabrication d'autres produits alimentaires
    10
    8
    Toutes

    Fabrication d'aliments pour animaux
    10
    9
    Toutes

    Fabrication de boissons
    11
    0
    Toutes

    Fabrication de produits à base de tabac
    12
    0
    00
    Y

    Fabrication de textiles et filature
    13
    1
    10
    Y

    Tissage
    13
    2
    20
    Y

    Ennoblissement des textiles
    13
    3
    30
    Y

    Fabrication d'autres textiles
    13
    9
    Toutes

    Fabrication d'articles à mailles
    14
    1
    10
    Y

    Fabrication d'autres articles d'habillement et accessoires
    14
    2
    Toutes

    Tannage, apprêt et teinture des cuirs et des fourrures, fabrication de bagages, de maroquinerie et bourrellerie
    15
    1
    Toutes

    Fabrication de chaussures
    15
    2
    20
    Y

    Sciage et rabotage du bois ; façonnage et finition du bois
    16
    1
    Toutes

    Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie
    16
    2
    Toutes

    Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton
    17
    1
    Toutes

    Fabrication d'articles en papier ou en carton
    17
    2
    Toutes

    Imprimerie et services annexes
    18
    1
    Toutes

    Reproduction d'enregistrements
    18
    2
    20
    Y

    Cokéfaction
    19
    1
    10
    Y

    Raffinage du pétrole et fabrication de produits à base de combustibles fossiles
    19
    2
    20
    Y

    Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique
    20
    1
    Toutes

    Fabrication de pesticides, de désinfectants et d'autres produits agrochimiques
    20
    2
    20
    Y

    Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
    20
    3
    30
    Y

    Fabrication de savons et de produits d'entretien
    20
    4
    Toutes

    Fabrication d'autres produits chimiques
    20
    5
    Toutes

    Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
    20
    6
    60
    Y

    Fabrication de produits pharmaceutiques de base
    21
    1
    10
    Y

    Fabrication de préparations pharmaceutiques
    21
    2
    20
    Y

    Fabrication de produits en caoutchouc
    22
    1
    Toutes

    Fabrication de produits en plastique
    22
    2
    Toutes

    Fabrication de verre et d'articles en verre
    23
    1
    Toutes

    Fabrication de produits réfractaires
    23
    2
    20
    Y

    Fabrication de matériaux de construction en terre cuite
    23
    3
    Toutes

    Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine
    23
    4
    Toutes

    Fabrication de ciment, chaux et plâtre
    23
    5
    Toutes

    Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
    23
    6
    Toutes

    Taillage, façonnage et finissage de pierres
    23
    7
    70
    Y

    Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a
    23
    9
    Toutes

    Sidérurgie
    24
    1
    10
    Y

    Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
    24
    2
    20
    Y

    Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
    24
    3
    Toutes

    Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
    24
    4
    Toutes

    Fonderie
    24
    5
    Toutes

    Fabrication d'éléments en métal pour la construction
    25
    1
    Toutes

    Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
    25
    2
    Toutes

    Fabrication d'armes et de munitions
    25
    3
    30
    Y

    Forgeage et façonnage de métal ; métallurgie des poudres
    25
    4
    40
    Y

    Traitement et revêtement des métaux ; usinage
    25
    5
    Toutes

    Fabrication de coutellerie, d'outillage et quincaillerie
    25
    6
    Toutes

    Fabrication d'autres ouvrages en métaux
    25
    9
    Toutes

    Fabrication de composants et cartes électroniques
    26
    1
    Toutes

    Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques
    26
    2
    20
    Y

    Fabrication d'équipements de communication
    26
    3
    30
    Y

    Fabrication de produits électroniques grand public
    26
    4
    40
    Y

    Fabrication d'instruments de mesure et d'essai ; horlogerie
    26
    5
    Toutes

    Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
    26
    6
    60
    Y

    Fabrication de matériels d'optique et photographique et de supports magnétiques et optiques
    26
    7
    70
    Y

    Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et de matériel de distribution et de commande électrique
    27
    1
    Toutes

    Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques
    27
    2
    20
    Y

    Fabrication de câbles et fibres optiques
    27
    3
    Toutes

    Fabrication d'appareils d'éclairage
    27
    4
    40
    Y

    Fabrication d'appareils ménagers
    27
    5
    Toutes

    Fabrication d'autres matériels électriques
    27
    9
    90
    Y

    Fabrication de machines d'usage général
    28
    1
    Toutes

    Fabrication d'autres machines d'usage général
    28
    2
    Toutes

    Fabrication de machines agricoles et forestières
    28
    3
    30
    Y

    Fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils
    28
    4
    Toutes

    Fabrication d'autres machines à usage spécifique
    28
    9
    Toutes

    Construction de véhicules automobiles
    29
    1
    10
    Y

    Fabrication de carrosseries de véhicules automobiles ; fabrication de remorques et de de semi-remorques
    29
    2
    20
    Y

    Fabrication d'équipements automobiles
    29
    3
    Toutes

    Construction navale
    30
    1
    Toutes

    Construction de locomotives et d'autres matériel ferroviaire roulant
    30
    2
    20
    Y

    Construction aéronautique et spatiale
    30
    3
    Toutes

    Construction de véhicules militaires de combat
    30
    4
    40
    Y

    Fabrication de matériels de transports n.c.a
    30
    9
    Toutes

    Fabrication de meubles
    31
    0
    Toutes

    Fabrication d'articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires
    32
    1
    11/12
    Y

    Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
    32
    1
    13
    Y

    Fabrication d'instruments de musique
    32
    2
    20
    Y

    Fabrication d'articles de sport
    32
    3
    30
    Y

    Fabrication de jeux et de jouets
    32
    4
    40
    Y

    Fabrication d'instruments de fournitures à usage médical et dentaire
    32
    5
    50
    Y

    Activités manufacturières
    32
    9
    Toutes

    Réparation et entretien d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements
    33
    1
    Toutes

    Installation de machines et d'équipements industriels
    33
    2
    20
    Y

    Production, transport et distribution d'électricité
    35
    1
    11-14
    Y

    Stockage de l'électricité
    35
    1
    16
    Y

    Production de gaz et distribution de combustibles gazeux par conduites
    35
    2
    Toutes

    Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
    35
    3
    30
    Y

    Captage, traitement et distribution d'eau
    36
    0
    00
    Y

    Collecte et traitement des eaux usées
    37
    0
    00
    Y

    Collecte des déchets
    38
    1
    Toutes

    Valorisation des déchets
    38
    2
    Toutes

    Elimination des déchets sans valorisation
    38
    3
    Toutes

    Activités de dépollution et autres activités de service de gestion des déchets
    39
    0
    00
    Y

    Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    41
    0
    Toutes

    Construction de routes et de voies ferrées
    42
    1
    Toutes

    Construction de réseaux et de lignes
    42
    2
    Toutes

    Construction d'autres ouvrages de génie civil
    42
    9
    Toutes

    Démolition et préparation des sites
    43
    1
    Toutes

    Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation
    43
    2
    Toutes

    Travaux de finition
    43
    3
    Toutes

    Travaux de construction spécialisés dans la construction de bâtiments
    43
    4
    Toutes

    Travaux de construction spécialisés en génie civil
    43
    5
    50
    Y

    Travaux de maçonnerie et de pose de briques
    43
    9
    91
    Y

    Tous les autres travaux de construction spécialisés n.c.a
    43
    9
    99
    H

    Activités relevant du commerce

    Apiculture
    01
    4
    48
    G

    Elevage d'animaux de compagnie et d'autres animaux n.c.a
    01
    4
    48
    J

    Préparation de produits à base de viande associée à leur vente au détail
    10
    1
    13
    H

    Fabrication de pains et d'autres produits de boulangerie-pâtisserie associée à leur vente au détail
    10
    7
    71
    H

    Fabrication de pâtisserie fraîche associée à sa vente au détail
    10
    7
    71
    J

    Exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques
    35
    1
    15
    G

    Autre commerce d'électricité
    35
    1
    15
    H

    Activités de courtiers et agents pour l'électricité et le gaz naturel
    35
    4
    40
    Y

    Intermédiaires du commerce de gros
    46
    1
    Toutes

    Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants
    46
    2
    Toutes

    Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
    46
    3
    Toutes

    Commerce de gros de biens domestiques
    46
    4
    Toutes

    Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication
    46
    5
    50
    Y

    Commerce de gros d'autres machines, équipements et fournitures
    46
    6
    Toutes

    Commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et leurs pièces et accessoires
    46
    7
    Toutes

    Autre commerce de gros spécialisé
    46
    8
    Toutes

    Commerce de gros non spécialisé
    46
    9
    90
    Y

    Commerce de détail non spécialisé
    47
    1
    Toutes

    Commerce de détail de produits alimentaires, de boissons et de tabac
    47
    2
    Toutes

    Commerce de détail de carburants
    47
    3
    30
    Y

    Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication
    47
    4
    40
    Y

    Commerce de détail d'autres équipements du foyer
    47
    5
    Toutes

    Commerce de détail de biens culturels et de loisirs
    47
    6
    Toutes

    Commerce de détail d'autres biens, à l'exception des automobiles et motocycles
    47
    7
    Toutes

    Commerce de détail d'automobiles, de motocycles et de leurs pièces et accessoires
    47
    8
    Toutes

    Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail
    47
    9
    Toutes

    Activités de restaurant et de service de restauration mobile
    56
    1
    Toutes

    Activités de traiteur événementiel
    56
    2
    21
    Y

    Activités de débit de boissons
    56
    3
    30
    Y

    Activité de revente de télécommunications et activités de service d'intermédiation pour les télécommunications
    61
    2
    20
    Y

    Activités relevant des services

    Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes
    01
    6
    Toutes

    Chasse, piégeage et activités de services annexes
    01
    7
    70
    Y

    Activités de soutien à l'exploitation forestière
    02
    4
    40
    Y

    Activités de soutien à la pêche et à l'aquaculture
    03
    3
    30
    Y

    Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures
    09
    1
    10
    Y

    Activités de soutien aux autres industries extractives
    09
    9
    90
    Y

    Activités de service d'intermédiation pour des travaux de construction spécialisés
    43
    6
    60
    Y

    Location avec opérateur d'équipement de construction
    43
    9
    99
    G

    Transport ferroviaire de voyageurs
    49
    1
    Toutes

    Transport ferroviaire de fret
    49
    2
    20
    Y

    Autre transport terrestre de voyageurs
    49
    3
    Toutes

    Transport routier de fret et services de déménagement
    49
    4
    Toutes

    Transport par conduites
    49
    5
    50
    Y

    Transports maritimes et côtiers de passagers
    50
    1
    10
    Y

    Transports maritimes et côtiers de fret
    50
    2
    20
    Y

    Transports fluviaux de passagers
    50
    3
    30
    Y

    Transports fluviaux de fret
    50
    4
    40
    Y

    Transports aériens de passagers
    51
    1
    10
    Y

    Transports aériens de fret et transports spatiaux
    51
    2
    Toutes

    Entreposage et stockage
    52
    1
    Toutes

    Services auxiliaires des transports
    52
    2
    Toutes

    Activités de service d'intermédiation pour les transports
    52
    3
    Toutes

    Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
    53
    1
    10
    Y

    Autres activités de poste et de courrier
    53
    2
    Toutes

    Activités de service d'intermédiation pour des activités de poste et de courrier
    53
    3
    30
    Y

    Hôtels et hébergement similaire
    55
    1
    10
    Y

    Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    55
    2
    20
    Y

    Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    55
    3
    30
    Y

    Activités de service d'intermédiation pour l'hébergement
    55
    4
    40
    Y

    Autres hébergements
    55
    9
    90
    y

    Activité de service contractuel de restauration et autres services de restauration
    56
    2
    22
    Y

    Activités de services d'intermédiation pour des activités de service de restauration
    56
    4
    40
    Y

    Edition de livres, journaux et autres activités d'édition, à l'exception de l'édition de logiciels
    58
    1
    Toutes

    Edition de logiciels
    58
    2
    Toutes

    Activités cinématographiques, vidéo et de télévision
    59
    1
    Toutes

    Enregistrement sonore et édition musicale
    59
    2
    20
    Y

    Radiodiffusion et activités de distribution de contenu audio
    60
    1
    10
    Y

    Programmation et diffusion télévisuelle et activités de distribution de contenu vidéo
    60
    2
    Toutes

    Activités d'agence de presse et autres activités de distribution de contenu
    60
    3
    Toutes

    Activités de télécommunications filaires, sans fil et satellitaire
    61
    1
    10
    Y

    Autres activités de télécommunications
    61
    9
    90
    Y

    Activités de programmation informatique
    62
    1
    10
    Y

    Activités de conseil en informatique et de gestion d'installation informatiques
    62
    2
    Toutes

    Autres activités de service informatique
    62
    9
    90
    Y

    Infrastructure informatique, traitement de données, hébergement et activité connexes
    63
    1
    10
    Y

    Activités de portail de recherche sur le web et autres activités de service d'information
    63
    9
    Toutes

    Intermédiation monétaire
    64
    1
    Toutes

    Activités de société holding et de conduit de financement
    64
    2
    Toutes

    Activités de fiducie, fonds et entités financière similaires
    64
    3
    Toutes

    Autres activités des services financiers, hors assurance et fonds de pension
    64
    9
    Toutes

    Assurance
    65
    1
    Toutes

    Réassurance
    65
    2
    20
    Y

    Fonds de pension
    65
    3
    30
    Y

    Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et fonds de pension
    66
    1
    Toutes

    Activités auxiliaires d'assurance et de fonds de pension
    66
    2
    Toutes

    Activités de gestion de fonds
    66
    3
    30
    Y

    Activités immobilières avec biens propres et promotion de projets immobiliers
    68
    1
    Toutes

    Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
    68
    2
    Toutes

    Activités immobilières pour le compte de tiers
    68
    3
    Toutes

    Activités juridiques
    69
    1
    10
    Y

    Activités de comptabilité, de tenue de comptes et d'audit ; conseil fiscal
    69
    2
    20
    Y

    Activités des sièges sociaux
    70
    1
    10
    Y

    Activités de conseil pour les affaires et autre conseil de gestion
    70
    2
    20
    Y

    Activités d'architecture et d'ingénierie et conseil technique connexe
    71
    1
    Toutes

    Activités de contrôle et analyses techniques
    71
    2
    Toutes

    Recherche et développement en sciences physiques et naturelles
    72
    1
    Toutes

    Recherche et développement en sciences humaines et sociales
    72
    2
    20
    Y

    Publicité
    73
    1
    Toutes

    Etudes de marché et sondages
    73
    2
    20
    Y

    Activités de relations publiques et de communication
    73
    3
    30
    Y

    Activités spécialisées de design
    74
    1
    Toutes

    Activités photographiques
    74
    2
    20
    Y

    Activités de traduction et d'interprétation
    74
    3
    30
    Y

    Activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a
    74
    9
    Toutes

    Activités vétérinaires
    75
    0
    00
    Y

    Location et location-bail de véhicules automobiles
    77
    1
    Toutes

    Location et location-bail de biens personnels et domestiques
    77
    2
    Toutes

    Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
    77
    3
    Toutes

    Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright
    77
    4
    Toutes

    Activités de service d'intermédiation pour la location et la location-bail de biens corporels et d'immobilisation incorporelles non financières
    77
    5
    Toutes

    Activités des agences de placement de main d'œuvre
    78
    1
    10
    Y

    Activités d'agence de travail temporaire et autre mise à disposition de ressources humaines
    78
    2
    Toutes

    Activités d'agence de voyage et de voyagiste
    79
    1
    Toutes

    Autres activités de service de réservation et activités connexes
    79
    9
    90
    Y

    Activités d'investigation et de sécurité
    80
    0
    Toutes

    Activités de soutien combinées pour les installations
    81
    1
    10
    Y

    Activités de nettoyage
    81
    2
    Toutes

    Activités de service d'aménagement paysager
    81
    3
    30
    Y

    Activités de service de bureau et de soutien administratif
    82
    1
    10
    Y

    Activité de centre d'appels
    82
    2
    20
    Y

    Organisation de salons professionnels et congrès
    82
    3
    30
    Y

    Activité de service d'intermédiation pour des services de soutien aux entreprises n.c.a
    82
    4
    40
    Y

    Activités de soutien aux entreprises n.c.a
    82
    9
    Toutes

    Enseignement pré-primaire
    85
    1
    10
    Y

    Enseignement primaire
    85
    2
    20
    Y

    Enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur
    85
    3
    Toutes

    Enseignement supérieur
    85
    4
    40
    Y

    Autre enseignement
    85
    5
    Toutes

    Activités de soutien à l'enseignement
    85
    6
    Toutes

    Activités hospitalières
    86
    1
    10
    Y

    Activités des médecins et des dentistes
    86
    2
    Toutes

    Autres activités pour la santé humaine
    86
    9
    Toutes

    Activités d'hébergement médicalisé
    87
    1
    Toutes

    Activités d'hébergement social pour personnes souffrant de maladie mentale ou de toxicomanie
    87
    2
    Toutes

    Activités d'hébergement social pour personnes âgées ou en situation de handicap physique
    87
    3
    Toutes

    Autres activités d'hébergement social n.c.a
    87
    9
    Toutes

    Activités d'action sociale sans hébergement pour personnes âgées ou en situation de handicap
    88
    1
    Toutes

    Autres activités d'action sociale sans hébergement
    88
    9
    Toutes

    Activités de création artistique
    90
    1
    Toutes

    Activités de spectacle
    90
    2
    20
    Y

    Activités de soutien à la création artistique et aux spectacles
    90
    3
    Toutes

    Activités des bibliothèques et centres d'archives
    91
    1
    Toutes

    Activités des musées, collections, monuments et sites historiques
    91
    2
    Toutes

    Conservation, restauration et autres activités de soutien pour la préservation du patrimoine culturel
    91
    3
    30
    Y

    Activités de gestion de jardins botaniques et zoologiques et de réserves naturelles
    91
    4
    Toutes

    Activités de jeux d'argent et de paris
    92
    0
    00
    Y

    Activités sportives
    93
    1
    Toutes

    Activités récréatives et de loisirs
    93
    2
    Toutes

    Réparation et entretien d'ordinateurs et d'équipement de communication
    95
    1
    10
    Y

    Réparation et entretien de biens personnels et domestiques
    95
    2
    Toutes

    Réparation et entretien d'automobiles et de motocycles
    95
    3
    Toutes

    Activités de service d'intermédiation pour la réparation et l'entretien d'ordinateurs, de biens personnels et domestiques et d'automobile et de motocycles
    95
    4
    40
    Y

    Blanchisserie-teinturerie
    96
    1
    Toutes

    Coiffure, soins de beauté, spa et activités similaires
    96
    2
    Toutes

    Services funéraires et activités connexes
    96
    3
    30
    Y

    Activités de service d'intermédiation pour des services aux personnes
    96
    4
    40
    Y

    Autres services de service aux personnes
    96
    9
    Toutes

    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2026 (NOR : ECOI2614103A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur au 1er janvier 2027.