Arrêté du 15 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

NOR : MICC2615020A

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la culture,
Vu la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifiée par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 61,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


    Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux Biens de la Couronne, Monte-Carlo, Principauté de Monaco, prêtés à l'établissement public Paris Musées, Paris, organisateur de l'exposition « EVA GONZALÈS » présentée au Petit Palais, musée des Beaux-Arts de la Ville de Paris, du 15 septembre 2026 au 24 janvier 2027, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2026 au 24 février 2027.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2026.


La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des collections,
C. Chevillot


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la culture et des médias,
A. Chanquin Torres