Arrêté du 15 juin 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JORF n°0139 du 16 juin 2026

En vigueur depuis le 17/06/2026En vigueur depuis le 17 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


Les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux Biens de la Couronne, Monte-Carlo, Principauté de Monaco, prêtés à l'établissement public Paris Musées, Paris, organisateur de l'exposition « EVA GONZALÈS » présentée au Petit Palais, musée des Beaux-Arts de la Ville de Paris, du 15 septembre 2026 au 24 janvier 2027, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2026 au 24 février 2027.