Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2015 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et du développement international

en vigueur au 08/08/2026en vigueur au 08 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2026

NOR : EAEA2615960A

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2000-993 du 12 octobre 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2015 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et du développement international,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/06/2026Version en vigueur depuis le 15 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
A. Morois