Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 5 mars 2015 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et du développement international
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2026