Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2026

NOR : INTV2615957A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 531-12 à L. 531-22, R. 531-11, R. 531-12 et R. 531-17 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INTV2113143A),
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/06/2026Version en vigueur depuis le 15 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Touvet